DROIT COMMUNAUTAIRE
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Nos services de conseil en
droit de l'Union européenne
comprennent:
Recours judiciaires
Recours au
Tribunal de première instance de l'Union européenne
Recours à l'Office de l'
harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI) (
marques)
Recours contre les décisions de l’
Autorité de la concurrence
pour
abus de position dominante
Rédaction de contrats en conformité avec la législation communautaire
Contrats de
Joint Venture
Contrats de la
propriété intellectuelle
Contrats en matière de
technologie de l’information
Contrats de
distribution
Contrats de
vente
Contrats de
licence
Contrats de
franchise
Pricing
Concurrence
Fusions et acquisitions
Responsabilité
des
produits
Protection des consommateurs
Conseils et assistance
Prêts
bonifiés de la Communauté européenne
Obligation de
notification
à la Commission européenne
Assistance lors de procédures engagées devant l'
Autorité de la concurrence
Formalités d’obtention des
permis
délivrés par les
autorités Communautaires
Libre circulation
des marchandises, services et capitaux
Opérations de
concentration
Demande d'information
ou de
devis gratuit
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